«Il n'est pas question de toucher à la législation de 2009 sur les pesticides»

Fûts de pesticides au rebut | Gene Daniels - US EPA

L’organisation écologiste Pesticide Action Network Europe a dévoilé jeudi des documents internes à la Commission européenne (CE), qui montrent à quelle point la bataille a été féroce en son sein (notre article principal, une exclusivité Heidi.news pour la Suisse romande) pour définir comment des pesticides peuvent êtres considérés comme néfastes pour la santé. Nous faisons réagir Anca Paduraru, une porte-parole de la Direction Générale de la Santé de la Commission européenne.

Ce que nous souhaitons savoir. Aujourd’hui, la législation européenne sur les perturbateurs endocriniens est unique au monde pour sa sévérité. Reste à comprendre comment elle est appliquée.

La définition des perturbateurs endocriniens est désormais entrée en vigueur. L’évaluation des 32 pesticides suspectés d’en être par le Joint Research Center de l’UE a-t-elle donc commencé?

Anca Paduraru: Oui. Sept des substances identifiées comme étant potentiellement des perturbateurs endocriniens sont d’ores-et-déjà interdites, dont deux très récemment. Pour les autres, l’évaluation a commencé ou démarrera très prochainement.

Ces interdictions ont-elles été prononcées pour des raisons liées aux effets de perturbation endocrinienne ou pour d’autres motifs?

Il est vrai que ce n’est pas l’unique raison ou la raison principale qui a conduit à bannir les substances incriminées — de même que pour deux autres produits qui sont sur le point de l’être. Mais l’essentiel est ce que l’interdiction signifie: il n’y aura plus d’exposition à ces produits!

Il est important de se rappeler que les critères d’approbation des substances actives couvrent une large gamme de critères en termes de santé humaine et de protection de l’environnement. Seules les substances qui répondent [favorablement] à tous les critères peuvent être approuvées.

La Commission a engagé le programme REFIT qui vise à simplifier la législation européenne. Dans les documents internes dont Heidi.news a eu connaissance, on perçoit une certaine volonté de plusieurs DG de modifier la législation de 2009 sur les pesticides. Confirmez-vous ou infirmez-vous ce point?

C’est inexact. Le programme REFIT est une évaluation rétrospective du fonctionnement de la législation de l’UE. Mais il n’est pas dans les intentions de la Commission d’amender le règlement 1107/2009. Au cours des consultations avec les différentes parties prenantes, aucune d’entre-elles n’a réclamé un tel amendement, pas plus qu’un Etat-membre ou le Parlement.

Quand la CE a proposé des critères d’évaluations des perturbateurs endocriniens en 2016 — sans rapport avec le programme REFIT —, elle a effectivement suggéré d’ajuster les dérogations prévisibles au principe de bannissement général qui repose sur «une exposition négligeable» ou sur «un risque négligeable associé à une exposition». Cette proposition s’appuyait sur l’avis des agences scientifiques européennes (Agence européenne de la sécurité alimentaire, EFSA, en 2013, et Comité Scientifique pour la Sécurité du Consommateur, en 2014).

Elles ont conclu que les perturbateurs endocriniens peuvent être évalués comme les autres substances problématiques pour la santé humaine et l’environnement: on peut les assujettir à une évaluation de risque, et pas seulement à une évaluation de danger.

Qu’aurait entraîné une telle proposition de la CE?

Elle aurait aligné le vocabulaire utilisé pour la régulation des produits de protection des plantes, sur celui de la régulation des biocides pour lesquels ce concept [d’évaluation de risque] est déjà utilisé. Mais, comme cette proposition n’était soutenue que par une minorité d’Etats-membres et que le Parlement s’y est opposé, la Commission n’a pas poursuivi dans cette voie.

link

Lire notre analyse des documents de la Commission sur les perturbateurs endocriniens