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Tardoc: un nouveau tarif médical ambulatoire en questions

Dans le cadre des assises de la médecine romande qui se tiennent aujourd'hui à Martigny, une table ronde sur le nouveau tarif médical (Tardoc) réunit médecins et représentants des associations faîtières de l'assurance-maladie.

Pour mieux comprendre les enjeux de ce nouveau tarif, nous republions (gratuitement) notre dossier sur le sujet.

Vous pourrez suivre l'événement grâce à notre live tweet dès 17h30, ce jeudi 14 novembre.

Tous les médecins actifs en Suisse facturent leurs prestations selon la grille du système tarifaire Tarmed, entré en vigueur en 2004. Ce catalogue contient quelque 4600 positions, valorisées selon un système de valeur de points cantonal. Obsolète, et ne permettant plus de facturer les actes médicaux correctement, ce tarif doit être revu. Tous les acteurs du secteur de la santé sont d’accord sur ce point.

Le projet le plus avancé

Le 12 juillet 2019, la FMH et la faîtière de quatre assurances-maladie, curafutura, ont déposé auprès du Conseil fédéral un nouveau projet de tarification, baptisé Tardoc. Les grandes nouveautés de ce catalogue sont les suivantes:

  • La tarification a été adaptée aux progrès de la médecine. Plus souple, il ne contient plus que 2700 positions.

  • Chaque prestation a été négociée avec les spécialités concernées.

  • Financièrement, il promet une opération blanche comme le législateur et le régulateur (ici, les cantons par le mécanisme de valeur de point) l’imposent.

  • Les médecins pourront toujours facturer leurs prestations à l’acte.

Le projet concurrent

La seconde faîtière de l’assurance-maladie n’appuie pas ce projet de refonte. Santésuisse privilégie une tarification au forfait comme cela se fait pour le stationnaire hospitalier. De plus, cette association estime que Tardoc ferait exploser les coûts à cause du maintien de la tarification par prestation individuelle. Selon eux, plus un médecin réalise d’actes, plus il peut facturer en s’appuyant sur le nouveau tarif.

Etat du dossier

Le Conseil fédéral a mandaté l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour évaluer Tardoc. Son avis sera déterminant pour l’évolution du projet. De son côté, Santésuisse a annoncé vouloir déposer son catalogue de tarifs au forfait dans l’ambulatoire d’ici la fin de l’année 2019.

Pourquoi Heidi.news suivra l’introduction d’un nouveau tarif

Aujourd’hui, les médecins ne disposent plus d’un outil de facturation adapté à leurs besoins et à leur pratique. Rigide, Tarmed ne peut pas être adapté à l’évolution de la pratique médicale, aux avancées technologiques et à celles de la de prise en charge actuelle. Ils ont besoin d’un catalogue plus souple. L’OFSP doit, en tant que régulateur, s’assurer que le nouveau catalogue ne génère pas de coûts supplémentaires.

Que l’OFSP opte pour un tarif médical à l’acte ou au forfait pour l’ambulatoire est un choix technique et politique. Comme deux fronts s’opposent sur le sujet, Heidi.news évaluera la pertinence d’une nouvelle tarification en fonction de sa performance financière. Le but est d’offrir aux patients de tout le pays un tarif médical facile à comprendre et permettant de freiner la hausse chronique des coûts de la santé.

Une attention particulière sera portée à la valorisation cantonale du nouveau tarif. L’enjeu majeur est d’ailleurs dans les mains des cantons. Lorsque le tarif sera choisi, les médecins sauront si leurs revenus baissent ou demeurent stables et les patients verront si leurs factures augmentent ou non. Au-delà des enjeux financiers, qui pourront être corrigés sur intervention du Conseil fédéral, les parlementaires devront se pencher sur ce dossier et le concrétiser. Si ce dossier échoue, Tarmed continuera à être appliqué et les médecins utiliseront un catalogue vieux de 15 ans tout en devant se plier à des injonctions de numérisation pressante. Cela reviendrait un peu de demander à un «gameur» d’enfiler une carte de jeu Nintendo DS dans une Switch…

L’avis d’un expert

Philippe Eggimann, président de la Société vaudoise de médecine et président de la Société médicale de Suisse romande.

«Une nouvelle structure tarifaire est indispensable. Tardoc permet de réduire de moitié le catalogue de prestations facturées aux assurés. Il intègre des mécanismes permettant de l’adapter ultérieurement, ce qui n’est pas le cas du Tarmed actuel. La structure Tardoc sera nationale, mais la neutralité des coûts, qui est une obligation légale lorsqu’on change de structure tarifaire, sera réalisée au niveau des cantons.

Pour ce qui est du chiffre d’affaires des cabinets, certaines spécialités seront gagnantes et d’autres perdantes avec Tardoc. La variable d’ajustement se fera donc sur le revenu des médecins compte tenu des charges des cabinets. Il est toutefois capital de conserver une vision d’ensemble. Il y aura des résistances. C’est évident. Le Conseil fédéral, s’il approuve Tardoc, devra l’imposer à tous les partenaires. Y compris à ceux qui n’ont pas participé à son élaboration. Santésuisse va certainement vouloir imposer son projet de forfaits par cas en ambulatoire (comme cela se fait dans le stationnaire hospitalier), avec l’accord de certaines spécialités.

Une entrée en vigueur de Tardoc au 1er janvier 2021 permettrait de garantir la stabilisation de la hausse des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins observée depuis 2017. Cette stabilisation doit permettre d’imposer la transparence nécessaire pour que les prochaines mesures de limitation des coûts ne soient pas réalisées dans l’urgence, sans concertation et sur la base de préoccupations plus idéologiques qu’objectives. Ce n’est qu’à ces conditions qu’elles ont une chance d’être pérennes.»



Etat du dossier = avancé


EnjeuxFinanciers1.png

(neutralité des coûts)


ImpactSocietal3.png

(adapté aux médecins et beaucoup plus facile à comprendre pour les patients)


Nous avons demandé aux cinq plus grands partis suisses leur position sur ce dossier. Voici ce qu’ils nous ont répondu (l’UDC n’a pas répondu à nos sollicitations):

Le PS:

«Sur le principe, nous saluons bien sûr le fait qu’une partie des partenaires tarifaires aient pu s’entendre sur une révision de Tarmed. Cela fait trop longtemps que les blocages persistent et que la structure tarifaire n’a pas été mise à jour. Nous analyserons les conséquences de la proposition et attendons les conclusion du Conseil fédéral avec intérêt. Néanmoins, cela n’engage qu’une partie des assureurs. A ce titre, le système de fixation des tarifs doit être revu afin d’éviter les blocages comme nous les avons connus toutes ces dernières années. Pour ce faire, il est urgent de mettre en place une organisation tarifaire nationale chargée de constamment mettre à jour et de développer la structure tarifaire. Il faut que les nouveaux tarifs rémunèrent la qualité et les prestations favorisant la coordination des traitements plutôt que le nombre d’actes accomplis par les médecins. Enfin, il faut dire que l’expérience récente avec les blocages entravant la mise à jour de Tarmed a fait montre de la nécessité d’avoir un contrôle étatique et politique renforcé sur la tarification des prestations. La dernière intervention d’Alain Berset entrée en vigueur en 2018 a eu un effet positif réel sur l’évolution des primes.»

Le PLR:

«Tarmed doit être adapté et développé régulièrement par les partenaires tarifaires. Compte tenu de la fragmentation des fédérations concernées, les procédures d'approbation doivent être revues, afin de prévenir les blocages et de permettre une concurrence entre les idées. Le PLR évaluera les propositions faites par les acteurs du domaine de la santé lorsque celles-ci seront consolidées et que le Conseil fédéral se sera prononcé. En 2017 déjà, le PLR proposait de s’inspirer du système de tarification par cas du domaine hospitalier (Swiss DRG) pour revoir la tarification dans le secteur ambulatoire. L’idée est de faire de TARMED une structure tarifaire nationale, tandis que les partenaires tarifaires auraient en parallèle la possibilité de convenir d'autres formes de facturation (par ex. des forfaits) pour les prestations ambulatoires. Par ailleurs, nous sommes ouverts à l’institution par les partenaires tarifaires d’une organisation ayant compétence pour l'élaboration, le développement, l'adaptation et la maintenance des structures. Il est tout à fait sensé que le domaine ambulatoire soit, comme le domaine hospitalier, lui aussi doté d’une telle organisation.»

Les Verts:

«Les Verts saluent notamment le fait que cette nouvelle proposition de structure tarifaire Tardoc prenne mieux en compte les spécificités des médecins de famille et de l’enfance. Sur le moyen terme, les Verts estiment qu’il faut repenser le mode de financement des soins de santé, soit repenser la tarification Tarmed et évoluer vers un système mixte, composé d’un remboursement à l’acte et au forfait (soit des « parcours de soins » qui impliquent différents acteurs et font la part belle à l’interprofessionnalité).»

Le PDC:

«Notre initiative pour un frein aux coûts de la santé vise à responsabiliser l'ensemble des acteurs du système de santé pour freiner l'augmentation des coûts et de ce fait des primes maladie. Le système Tarmed est dépassé et sa révision est inévitable pour éliminer efficacement les mauvaises incitations et ainsi mieux contrôler les coûts. Le nouveau projet de tarification Tardoc est actuellement dans les mains du Conseil fédéral. Nous serons très attentifs aux possibles amélioration qui en découleront.»

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