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Pourquoi n'avons-nous pas la bonne loi Covid-19 dans la brochure de votation?

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Matériel de vote pour les cinq objets du 13 juin 2021. | Keystone / Laurent Gilliéron

Votre question. Le 13 juin, les Suisses voteront sur la loi Covid-19. La brochure explicative de la chancellerie arrive dans les ménages depuis quelques jours et les lecteurs attentifs découvrent que la loi qui s’y trouve ne correspond pas à celle du site internet de la Fedlex. Une lectrice, Caroline Bordier, s’en étonne par mail:

«Le livret accompagnant le matériel de vote ne contient pas la dernière version de la loi Covid. Je pensais que c'était un hoax complotiste, mais après vérification rapide, je suis obligée de constater que cela a l'air d'être la réalité. Ce qui me semble impossible pour notre démocratie: faire voter le peuple sur une version ancienne d’une loi et non sur la version actuelle...

En effet, je constate l'absence de l'art. 6a (certificat d’immunité, ndlr.) de la loi soumise à votation, et je ne sais pas ce dont il retourne concernant le traçage numérique. Cela me semble un peu gros, voire énorme…»

La réponse d’Annick Chevillot, journaliste et responsable du Flux santé de Heidi.news. Merci pour votre question. Elle secoue pas mal le comité référendaire et les opposants à la loi Covid-19. J’ai suivi les débats sur l’élaboration de cette loi depuis le début et y ai consacré plusieurs articles.

Je constate comme vous que le texte de loi figurant dans la brochure explicative de la chancellerie fédérale ne correspond pas à la version actuellement en vigueur et appliquée dans le pays. J’avais déjà évoqué ce point avec Alain Berset lors d’un entretien début mai, que vous pouvez lire ici.

Pour une réponse la plus complète possible à votre question, je me suis tournée vers la chancellerie fédérale. C’est Urs Bruderer, chef adjoint de la section communication, qui apporte les éléments de contexte utiles pour comprendre les raisons de cette différence:

«L'objet de la votation du 13 juin est la loi Covid-19, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020 et telle qu'imprimée dans la brochure des Explications du Conseil fédéral. Seul cet acte législatif a fait l'objet d'un référendum.

Les amendements à cette loi adoptés depuis lors par le Parlement ont été — ou sont – chacun séparément soumis à un référendum. Ces amendements ne sont donc formellement pas l'objet du vote.

Cependant, ils dépendent du décret de base (la loi, telle qu’elle a été adoptée le 25 septembre 2020): par exemple, l'art. 1 (objet et principes) et l'art. 21 (entrée en vigueur et durée de validité) du décret de base s'appliquent à l'ensemble de la loi. En outre, certains des amendements se rapportent au contexte du décret de base et en dépendent donc également. Si ce dernier devait être rejeté en votation, les amendements ne pourraient donc également plus exister.»

Les raisons évoquées sont à la fois pertinentes et problématiques. Pertinentes parce que le référendum a été lancé contre la loi telle que votée. Problématiques parce que la loi, qualifiée d’urgente, est entrée en vigueur juste après avoir été acceptée par le Parlement, sans attendre le délai référendaire usuel.

Depuis septembre 2020, la loi Covid-19 a été modifiée, adaptée, enrichie. Les ajouts qui fâchent concernent surtout:

  • la stratégie de traçage TTIQ (art. 3b),

  • l’introduction d’un certificat sanitaire (art. 6a),

  • la durée de validité de la loi, qui court pour certains articles jusqu’au 31 décembre 2031 (et non plus 2021, comme dans la loi initiale et donc la brochure de la chancellerie).

Comment se faire un avis? La question centrale est de savoir si le citoyen peut voter en toute connaissance de cause le 13 juin. Le comité référendaire estime que tel n’est pas le cas:

«Le Conseil fédéral induit la population en erreur en mettant à sa disposition des informations incomplètes.»

La chancellerie estime quant à elle que les citoyens sont correctement informés. Urs Bruderer:

«Sur le site internet du Département fédéral de l'intérieur consacré à la loi Covid-19, il est expliqué ce sur quoi nous votons formellement. Les amendements votés par le Parlement le 18 décembre 2020 et le 19 mars 2021 tomberaient également si la loi est rejetée.»

Le passage en question se trouve tout en bas de la page internet du DFI dans la section «Foire aux questions»:

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Problème diabolique? Suzette Sandoz, juriste et ancienne conseillère nationale (libérale), est une des premières à avoir réagi à ce sujet, en évoquant «un problème particulièrement diabolique» sur son blog. Contactée, elle explique:

«A mon avis, les citoyens ne savent pas quelles sont les modifications apportées à la loi et qui pourraient – c'est une question délicate! – être aussi abrogés par un vote négatif. Cette abrogation est d'ailleurs  mentionnée sur le site du DFI mais pas dans la brochure.

Celle-ci mentionne expressément que la loi Covid-19 ne porte pas sur la vaccination (p. 41), mais la modification de mars 2021 porte précisément sur le certificat de vaccination (certificat d’immunité, ndlr.). Sera-t-il ou non invalidé à partir du 25 septembre en cas de “non”? Cette modification de mars peut faire elle-même l'objet d'un référendum qui semble avoir été lancé. Le délai court jusqu'au 8 juillet!»

Si la loi Covid-19 est acceptée le 13 juin, les Suisses pourraient bien devoir voter sur les articles précités. Si elle est refusée, ces articles devraient tomber également, bien qu’il existe une possibilité juridique de les sauver.

Imbroglio juridique. Mécontents de la tournure des événements, 38 habitants du canton de Schwytz ont fondé un collectif et déposé une plainte vendredi 21 mai auprès du gouvernement cantonal et du Tribunal fédéral. Elle porte sur le fait que le vote du 13 juin ne concerne pas la loi Covid-19 en vigueur actuellement et que les six changements intervenus manquent dans la brochure. Ils demandent donc la suspension de cette votation.

Interrogée sur ce point, la chancellerie refuse de s’exprimer sur «une procédure en cours».

Pour Suzette Sandoz, «cette plainte est la première étape nécessaire pour une suspension». Si le vote a tout de même lieu le 13 juin, son résultat pourrait être invalidé. Suzette Sandoz:

«Ce risque existe à mon avis, car les citoyens ne savent pas vraiment sur quoi ils votent et on a déjà eu un cas d'espèce avec la votation sur l'initiative PDC sur le mariage (la votation avait été invalidée par le Tribunal fédéral le 10 avril 2019, ndlr.)»

La suite. Elle est difficile à prédire. La justice doit se pencher sur la plainte, le peuple votera ou pas, une autre plainte pourrait être déposée après le scrutin s’il a lieu, des référendums spécifiques aux articles ajoutés pourraient aboutir… Autant d’incertitudes qui transforment cette loi en immense champ de mines et montrent à quel point «la mécanique, constitutionnelle, est d'une complexité incroyable», comme le souligne Suzette Sandoz.

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