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N'attendons pas la fin de la crise pour assurer l'approvisionnement pharma!

Daniel Kraus et Pascal Bonnabry

Daniel Kraus est professeur ordinaire à l'Université de Neuchâtel (Chaire de droit de l’innovation) et Pascal Bonnabry est pharmacien chef aux HUG et professeur associé à l'Institut des sciences pharmaceutiques de Suisse occidentale (Université de Genève).

Appel au Conseil fédéral, aux autorités compétentes et à l’industrie pharmaceutique.

Mesdames et Messieurs les Conseillères fédérales et Conseillers fédéraux,

Mesdames et Messieurs les responsables de l’administration fédérale,

Mesdames et Messieurs les responsables de l’industrie pharmaceutique,

Les professionnels de la santé font un travail fantastique, qu’il convient de saluer. Et de soutenir. Vous êtes sur tous les fronts, la population suisse le sait et vous fait confiance. Ces quelques lignes sont destinées à souligner davantage l’urgence de la situation à laquelle nos hôpitaux et cliniques font face, et qu’il convient de traiter en première priorité:

Les hôpitaux craignent un manque de médicaments dans les semaines à venir. Il s’agit de sédatifs, de curares, de produits thérapeutiques encore sous brevet, de génériques, de produits dans le domaine public, de matières premières. Il s’agit parfois de médicaments innovants, parfois de médicaments qui ont fait leur preuve, dont les brevets sont tombés dans le domaine public, et qui sont donc accessibles financièrement.

Dans le pays de la pharma, des mesures urgentes doivent être prises pour les patientes et les patients, comme elles ont pu l’être pour l’économie. De quelles mesures s’agit-il?

  • Demander aux entreprises qui le peuvent de produire les principes actifs nécessaires aux médicaments;

  • Demander aux producteurs des produits concernés d’en produire plus;

  • Dans le cas de médicaments encore sous brevets, demander à leurs titulaires d’accorder des licences contractuelles. Ils savent que la loi sur les brevets peut les y contraindre ; ils accèderont donc à la demande. Dans la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, la loi permet même de forcer les titulaires de brevets d’accorder des licences, même sans les en avertir préalablement;

  • Inviter Swissmedic à accélérer les procédures d’autorisation, y compris pour les importations;

  • Engager les forces de la pharmacie de l’armée, l'unité centrale d'approvisionnement en fournitures médicales de l'Administration fédérale; comme l’indique son site internet, elle détient les licences de Swissmedic pour la fabrication, l'importation, la vente en gros et l'exportation de médicaments ; elle dispose par ailleurs d’installations de production modernes, d’un laboratoire de contrôle de la qualité pharmaceutique, d’ateliers de technologie médicale et d’installations qualifiées pour le stockage des produits thérapeutiques;

  • Rendre la production dans les pharmacies hôpitaux possible, en facilitant l’accès aux matières premières;

Assurer la coordination par le service sanitaire coordonné. La Suisse dispose des bases constitutionnelles et légales et de l’infrastructure permettant de faire face à ces besoins:

  • La Constitution fédérale (art. 102) exige de la Confédération qu’elle assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face notamment à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle doit prendre des mesures préventives (al. 1) et peut, si nécessaire déroger au principe de la liberté économique (al. 2);

  • On se trouve par ailleurs dans une situation particulière au sens de l’art. 6 de la Loi sur les épidémies, qui exige de la Confédération et des cantons qu’ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir et limiter à temps les dangers et les atteintes à la santé publique. L’Office fédéral de la santé publique peut pour sa part ordonner aux cantons de prendre des mesures de distribution de produits thérapeutiques;

  • La Loi sur l’approvisionnement du pays permet au Conseil fédéral de charger les « domaines » - à savoir les unités organisationnelles, composées de spécialistes des milieux économiques, de la Confédération, des cantons et des communes, qui sont chargées de l’exécution de la loi - d’effectuer les préparatifs nécessaires pour garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente (art. l’art. 5 al. 1 LAP). Selon les termes même du Conseil fédéral, la loi vise à permettre à l’Etat d’intervenir plus rapidement, de manière plus ciblée et avec plus de souplesse en cas de pénurie grave ou lorsqu’une pénurie grave se profile. Si les mesures que les milieux économiques ont prises de leur plein gré ne sont pas suffisantes, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises qui ont une importance particulière pour l’approvisionnement économique du pays à prendre des dispositions pour assurer leurs capacités de production, de transformation et de livraison, notamment à préparer des mesures techniques et administratives (Art. 5 al. 4 LAP);

  • Enfin, l’ordonnance Covid-19 2 (art. 1 al. 2 lit. d) a notamment pour but d’assurer la capacité de la Suisse à endiguer l’épidémie, en particulier à maintenir les conditions permettant un approvisionnement suffisant de la population en soins et en produits thérapeutique.

Nous savons que des mesures sont en cours de discussion. Il s’agit de les mettre en œuvre très rapidement, pour notre pays et pour celles et ceux dans le besoin à l’étranger, sans priver les patientes et les patients actuels de leurs traitements (nous pensons notamment aux traitements contre le VIH ou les maladies auto-immunes). Sans bureaucratie, sans légalisme excessif. Tout le monde doit jouer le jeu. Notre gouvernement et notre industrie. Maintenant. Sans perdre un jour. Les patientes et les patients, le personnel soignant et l’économie vous en savent gré.

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