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Le feuilleton de la prise en charge des primes d'assurance-maladie impayées continue

Carte des cantons pratiquants les listes noires pour les mauvais payeurs de primes d'assurance-maladie. | Source: CDS, état au 01.01.2020

Lundi 7 septembre, le Conseil national n’a pas donné suite (de manière tacite) à l’initiative cantonale du Jura voulant obliger les assurés en défaut de paiement à changer d’assurance-maladie, si possible pour l’assureur proposant la prime la meilleure marché. Le Conseil national suit ainsi le Conseil des Etats qui avait déjà refusé cette proposition le 20 mars 2019.

Pourquoi le dossier est loin d’être clos. Les primes d’assurance-maladie impayées sont un sujet récurrent. Depuis 2012, sur présentation d’un acte de défaut de biens, les cantons doivent prendre à leur charge 85% des créances arriérées de l’assurance obligatoire des soins. En cas d’acquittement postérieur de la dette, seul 50% du montant versé par l’assuré est rétrocédé au canton. Ce dernier se retrouve ainsi, au mieux, avec une perte de 35%. Sur la base d’une autre initiative cantonale déposée par le canton de Thurgovie, la commission de la sécurité et de la santé publique du Conseil des Etats a élaboré un avant-projet de loi visant à améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes. Ce dernier est en consultation jusqu’au 6 octobre 2020 et refera parler de lui.

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