Art. 1a Critères et valeurs de référence, dont le passage suivant: «Le Conseil fédéral définit les critères et les valeurs de référence relatifs aux restrictions et aux assouplissements concernant la vie économique et sociale. Il tient compte non seulement de la situation épidémiologique, mais aussi des conséquences économiques et sociales.»
Art. 3 a, al. 1 Personnes vaccinées: «Les personnes vaccinées contre le Covid-19 au moyen d’un vaccin autorisé dont il est prouvé qu’il prévient la transmission du virus ne sont soumises à aucune quarantaine.»
Art. 3, al. 7, let. a: «mettre en place un traçage électronique des contacts qui soit complet et efficace.»
Art. 6a Certificat sanitaire: «Le Conseil fédéral définit les exigences applicables au document prouvant que son titulaire a été vacciné contre le Covid-19, qu’il en est guéri ou qu’il dispose d’un résultat de test du dépistage du Covid-19.»
Leurs arguments. Pour les 10’000 membres de l’association:
«La loi prévoit de retirer des droits fondamentaux aux personnes non vaccinées et d’accorder des privilèges aux personnes vaccinées.
Il était prévu que le traçage électronique des contacts resterait volontaire. Or, la loi Covid-19 crée de fait les bases d’un traçage électronique complet, synonyme de surveillance généralisée et permanente.»
La suite. Le 30 juin, le Conseil fédéral a choisi les objets de votation du 28 novembre 2021. Les Suisses devraient s’exprimer sur la «modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19».
Le Conseil fédéral explique:
«Cet objet sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 8 juillet 2021.»