«De toute évidence, la commission de la santé du Conseil national prend au sérieux la pénurie de personnel infirmier et veut créer rapidement une base légale permettant de la combattre.»
Regrettable selon elle toutefois que le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers ne comprenne toujours pas de mesures visant à améliorer les conditions de travail, et n’intègre pas de dotation en personnel fondée sur les besoins.
Un statut spécial pour la facturation. La commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national s’en tient à la variante que le Conseil national avait adoptée en décembre 2019. Celle-ci prévoit ce qui suit:
Les cantons sont tenus de contribuer à la formation du personnel soignant.
Le personnel infirmier peut facturer certaines prestations de soins directement aux assurances-maladie, sans qu’un contrat ait été conclu avec ces dernières.
Dans les organisations d’aide et de soins à domicile ou les établissements médico-sociaux les prestations de soins non-complexes peuvent également être déléguées par le personnel infirmier à d’autres soignants.
En juin encore, le personnel soignant allait contre le vent. Yvonne Ribi à propos de la décision de l’époque de coupe budgétaire du Conseil des Etats:
«Il semblerait que les citoyens vont maintenant devoir voter sur l’initiative sur les soins.»
Inutile et trop cher? Le Conseil des Etats − contrairement au Conseil national − ne voulait pas obliger les cantons à cofinancer les frais d’entretien des futurs infirmiers. Le Conseil des Etats exigeait également que les infirmiers disposent d’un accord avec un assureur-maladie s’ils voulaient facturer eux-mêmes.
C’est d’ailleurs aussi ce qu’exigent les assureurs: la faîtière des assurances-maladie santésuisse trouve que renforcer le statut du personnel soignant est inutile, cher et dangereux. Elle craint que le personnel soignant puisse facturer plus de prestations. Le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers sera une nouvelle fois débattu au Conseil national le 15 septembre.
Cet article a initialement été publié en allemand par notre partenaire éditorial MEDINSIDE et traduit de l’allemand par Noémie Roten.