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La commission de l'économie veut que le Conseil fédéral revoie sa copie sur le déconfinement

Alain Berset. Photo: Keystone.

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Réunis le 20 avril, les membres de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) demandent au Conseil fédéral de revoir certaines des décisions présentées le 16 avril dans le cadre de la stratégie de déconfinement. Et invitent au passage Alain Berset à participer à leur prochaine séance du 28 avril.

Pourquoi c’est exceptionnel. Si la CER-E se dit globalement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral durant la crise, elle estime que le dispositif actuel doit être «amendé». Les critères de décision du Conseil fédéral étant l’apanage actuel du ministre de la santé, ce dernier a été invité, à titre exceptionnel, à participer à la prochaine séance de cette commission. De plus, la CER-E demande au Conseil fédéral de fournir un rapport sur les conséquences économiques de cette crise.

Les raisons de cette participation. Christian Levrat, conseiller aux Etats fribourgeois (PS) et président de la CER-E:

«La question de la stratégie d’ouverture des commerces et des espaces publics implique une pesée d’intérêt entre les intérêts épidémiologiques et économiques. Il convient donc de s’entretenir des scénarii et des critères qui guident le Conseil fédéral dans ce domaine. Ceux-ci relèvent du ministre de la santé, qui de manière exceptionnelle a été invité à notre prochaine séance.»

Ce qui coince. La première étape du déconfinement entrera en vigueur le 27 avril. Les grands distributeurs pourront alors ouvrir d’autres rayons que les seuls alimentaires, tandis que les petits commerces devront encore rester fermés jusqu’au 10 mai. Cette distorsion de la concurrence a «suscité l’incompréhension des milieux économiques concernés», selon la CER-E.

La commission souhaite donc «corriger le concept de réouverture progressive des établissements publics en vue de l’étape du 11 mai». Plutôt qu’un accord de branche, comme prévu actuellement, le Conseil fédéral pourrait élaborer des règles sanitaires générales à remplir en vue d’une réouverture.

La commission souhaite également que la situation épidémiologique de chaque région et canton soit mieux prise en compte, ainsi que celle de chaque établissement: un bar en ville ne serait pas soumis aux mêmes contraintes qu’un restaurant de campagne. Pour la CER-E, cette compétence devrait revenir aux autorités cantonales. A elles «d’examiner, pour chaque entreprise demandant sa réouverture, si les exigences générales et abstraites édictées sur le plan fédéral en matière sanitaire sont remplies».

C’est sur ces points, et leurs considérations sanitaires, que la CER-E désire entendre le conseiller fédéral Alain Berset.

Les autres corrections demandées. La CER-E demande également au Conseil fédéral de revoir sa copie sur certaines mesures prises en vue du déconfinement. En voici les principales:

  1. Les crédits transitoires: la base légale devrait être modifiée pour que les exploitants d’entreprises qui seront toujours fermées après le 27 avril (notamment les restaurants) puissent bénéficier d’une exonération de remboursement du crédit Covid-19, à hauteur de 3 loyers mensuels, maximum. Pour la commission: «cela permettra d’éviter une série de faillites ou d’abandons précipités d’activité.»

  2. Soutien aux indépendants: ceux qui sont indirectement touchés par les mesures sanitaires ont droit à une allocation perte de gain, mais pas tous. Un plafond de revenus à 90’000 francs par année a été instauré, ce qui entraîne un effet de seuil. Ainsi, les indépendants (médecins, graphistes, thérapeutes) dont le revenu annuel dépasse ce montant ne touchent aucune aide. La commission souhaite que les entreprises soient toutes sur un pied d’égalité, quelle que soit leur forme juridique, lors de la fixation de l’ensemble des indemnités.

  3. Le tourisme: Suisse Tourisme devrait pouvoir bénéficier d’une contribution unique de 27 millions de francs, versée à fonds perdus, pour que l’organisme puisse soutenir ses partenaires touristiques. La commission réitère sa demande de soutenir «une campagne de promotion à destination de la clientèle indigène dès que le déconfinement permettra la reprise d’activités de loisirs et de vacances, ceci dans le but de renforcer le tourisme de proximité et de relancer économiquement le secteur».

Christian Levrat:

«Le 28 avril, nous déciderons d’adopter ou non des instruments parlementaires plus contraignants, si des divergences avec le Conseil fédéral devaient persister.»

Le rapport. La crise du coronavirus a déjà, et va continuer à avoir, des conséquences importantes sur l’économie du pays, mais également au niveau social. Le CER-E demande donc au Conseil fédéral de fournir un rapport détaillé sur ces conséquences. Il devra aborder cinq points:

  1. Quelles conséquences économiques (PIB, emploi, secteurs spécifiques, recettes fiscales, etc.) la crise du coronavirus a-t-elle déjà eues et aura-t-elle vraisemblablement encore?

  2. Quelles conséquences économiques les mesures prises ont-elles eu et auront-elles vraisemblablement encore?

  3. Lorsqu'il a pris les mesures en question, comment le Conseil fédéral a-t-il effectué la pesée des intérêts entre l'utilité sanitaire et le préjudice économique? Comment effectue-t-il cette pesée actuellement?

  4. Quelles mesures supplémentaires à court terme ou modifications des mesures le Conseil fédéral envisage-t-il?

  5. Quelles leçons à moyen et à long terme la Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement devraient-ils tirer de la crise?

Autant de question qui n’ont pour l’heure que peu de réponses. Ce postulat confié au Conseil fédéral devra encore être validé début mai par les parlementaires lors de la session extraordinaire.

Une telle demande montre néanmoins que de tels documents et réponses manquent aux parlementaires. Et ce, malgré le fait que les conseillers fédéraux Ueli Maurer (finances) et Guy Parmelin (économie) aient en partie assistés à la séance de la commission le 20 avril.

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