| | News

La loi contre le démarchage téléphonique des assurances-maladie est sous toit

Une employée au téléphone. | KEYSTONE / Martin Ruetschi

L’accord contraignant contre le démarchage téléphonique intempestif qui avait été négocié entre les deux faîtières des assurances-maladie – santésuisse et curafutura – en janvier 2019 devrait pouvoir être étendu à toute la branche. Un projet de loi du Conseil fédéral qui vise à donner un cadre aux activités des courtiers et d’autres intermédiaires vient d’être mis en consultation. Les intéressés peuvent prendre position jusqu’au 3 septembre.

Pourquoi c’est important. Certaines pratiques de démarchage et de conseil pour le compte des assurances-maladie importunent. Depuis plusieurs années, la pression politique est grandissante pour mieux réguler ces pratiques. La nouvelle loi mise en consultation donne la compétence au Conseil fédéral d’obliger toutes les assurances à se plier aux mêmes règles, comme l’interdiction du démarchage téléphonique à froid et la limitation de la rémunération pour les intermédiaires, avec sanctions à la clé.

Cet article est réservé aux abonnés.

S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous

Lire aussi