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«La Suisse doit améliorer sa législation sur le vapotage»

Dre Isabelle Jacot Sadowski et Karin Zürcher

Après plus de 5 ans de débats, le Parlement vient enfin de finaliser la nouvelle loi sur les produits du tabac. Les cigarettes électroniques, jusqu’ici peu réglementées, y seront soumises. Cela est réjouissant, affirment la Dre Isabelle Jacot Sadowski, médecin responsable de l’Unité tabacologie clinique du Département promotion de la santé et préventions à Unisanté, et Karin Zürcher, responsable de secteur dans ce même département.

Commercialisées en Suisse depuis 2005 environ, les cigarettes électroniques, appelées aussi vaporettes ou vapoteuses, sont des dispositifs chauffant un liquide composé de propylène-glycol, de glycérol, d’arômes et généralement de nicotine. Contrairement aux produits de tabac chauffé, les vaporettes sont des produits sans tabac. Le vapotage réduit considérablement l’exposition aux substances toxiques en comparaison du tabagisme, mais nous ne disposons actuellement pas de données claires en terme d’effets sur la santé à long terme.

Dans un contexte de manque de connaissances, les positions des acteurs de la prévention du tabagisme à son sujet peuvent être divisées. Le manque de preuves sur la sécurité à long terme, le potentiel addictif lié à la nicotine, de même que le possible rôle du vapotage chez les jeunes dans l’initiation au tabagisme encouragent le principe de précaution. Toutefois, plusieurs études et une revue récente rapportent une probable efficacité du vapotage pour le sevrage tabagique, possiblement supérieure aux substituts nicotiniques tels que les patches et les gommes de nicotine.

Actuellement en Suisse, comme dans de nombreux autres pays, les traitements pharmacologiques sont recommandés en priorité pour soutenir l’arrêt du tabac. Le vapotage est souvent considéré comme deuxième option pour les personnes ne parvenant pas à arrêter de fumer avec les traitements classiques. Un panel d’expert·e·s de la prévention du tabagisme de quinze pays s’est prononcé sur le vapotage: aucun consensus n’a été obtenu sur la cigarette électronique en tant que traitement d’aide au sevrage tabagique. Mais les experts se sont accordés pour encourager les fumeurs à passer à la cigarette électronique, en tant que moyen de réduction de risque. Les consensus suivant ont été obtenus:

• les vaporettes devraient être soumises à une taxe,

• la publicité, l’usage dans les lieux publics fermés et la vente aux mineurs devraient être interdits,

• la composition des liquides ainsi qu’un avertissement indiquant leur potentiel addictif et le manque de preuves sur la sécurité à long terme devraient figurer sur le produit

• et une limite supérieure de concentration de nicotine devrait être définie.

La vaporette, actuellement entre les mailles du filet

La vaporette (y compris la cartouche et le liquide) a aujourd’hui en Suisse le statut juridique d’«objet usuel» et tombe sous le coup de la loi sur les denrées alimentaires (LDAI). Conformément au principe du Cassis de Dijon, celles qui contiennent de la nicotine peuvent être librement vendues en Suisse pour autant qu’elles satisfassent aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et qu’elles soient commercialisées légalement sur le marché d’un de ces pays.

Son statut d’objet usuel fait que la cigarette électronique n’est pour l’heure pas soumise aux législations sur les produits du tabac. Par conséquent, aujourd’hui au niveau national (certains cantons commencent cependant à légiférer plus strictement), elle peut être vendue aux mineurs, utilisée dans les lieux publics intérieurs ou faire l’objet de publicité. En outre aucune exigence en matière d’emballage, d’avertissement sanitaires et de composition ne lui est imposée. Aussi, elle n’est taxée que sur la valeur ajoutée (TVA), à 7,7%. Les représentants de la branche ont toutefois adopté en 2019 un code de conduite dans lequel ils s’engagent à ne pas vendre de cigarettes électroniques aux mineurs et à renoncer à faire de la publicité auprès de ce groupe.

La situation réglementaire de la vaporette va toutefois se modifier dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) adoptée par le Parlement lors de cette session d’automne. Cela devrait avoir lieu mi 2023. La nouvelle loi assimile la vaporette aux produits du tabac. Le vapotage avec et sans nicotine sera, tout comme le tabac chauffé, interdit dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer, mais il pourra être «autorisé dans des zones déterminées des magasins de vente spécialisés». La vente sera interdite aux moins de 18 ans. En ce qui concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité, les cigarettes électroniques seront désormais réglementées mais différemment des cigarettes traditionnelles. La cigarette électronique, avec ou sans nicotine, sera soumise aux mêmes restrictions de publicité que les autres produits du tabac (interdiction de publicité dans les journaux, revues, publications, sur les sites internet destinés aux mineurs, interdiction la radio et télévision, dans les cinémas, ainsi que dans l'espace public).

Une loi insuffisante

Notez que de nombreuses stratégies marketing resteront possibles tant pour la cigarette classique, que pour le vaporette et le tabac chauffé (par exemple presse, internet et réseaux sociaux, via des rabais, dans les points de vente, le sponsoring de festivals, etc.). La Suisse occupe l’avant-dernière place en Europe, concernant la mise en œuvre de mesures efficaces visant la régulation du tabac. Cela s’explique notamment par le fait que la publicité pour le tabac y est peu limitée. La future loi n’y changera quasi rien et les industries du tabac et de la nicotine garderont de larges possibilité de promotion, ce qui compromet les efforts de santé publique et de protection des enfants et des jeunes.

Une réglementation de la cigarette électronique est nécessaire afin notamment de protéger les non-fumeurs·ses, en particulier les jeunes. Cependant elle devrait être différenciée de celle des cigarettes classiques afin que le vapotage reste une option accessible pour les fumeurs·ses souhaitant se sevrer du tabac à l’aide de ce dispositif.