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Victoire d'étape pour ProtonMail contre la surveillance étatique

Image d'illustration | Capture d'écran protonmail.com

La société genevoise Proton, à l’origine de ProtonMail et de ProtonVPN, a obtenu gain de cause au sujet d’un recours au Tribunal fédéral administratif concernant son traitement en vertu de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), révèle Reuters.

Pourquoi c’est important. Récemment, Proton avait fait l’objet de critiques pour avoir transmis des adresses IP aux autorités suisses. L’entreprise genevoise s’était défendue en affirmant qu’elle n’avait fait que se conformer aux exigences légales auxquelles elle est soumise. Sur son blog, Proton publie un rapport annuel concernant les demandes de coopération exigées par les autorités, et rappelle que la société lutte systématiquement contre les demandes excessives.

La décision du Tribunal. Le Tribunal fédéral administratif a confirmé dans un arrêt publié le 13 octobre que les services de messagerie ne peuvent pas être considérés comme des fournisseurs de télécommunications en Suisse. Ils ne sont donc pas soumis aux exigences de conservation des données qui leur sont imposées.

Dans son arrêt, la Cour suprême précise que:

«En conclusion, il y a lieu de retenir qu’un fournisseur qui n’offre ni directement ni indirectement un accès à Internet et qui n’assume pas non plus de responsabilité envers ses clients pour la transmission d’informations via Internet n’est pas un fournisseur de services de télécommunication. La simple introduction d’informations sur un réseau ne doit pas être comprise comme la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication. Si la simple introduction d’informations suffisait, il ne resterait plus de services qui pourraient être considérés comme des services de communication dérivés.»

Par services de communication dévirés, le Tribunal fédéral administratif précise qu’il met dans cette définition «les fournisseurs de services Internet ou les fournisseurs d’hébergement ou les personnes qui ne constituent pas des fournisseurs d’accès, mais qui jouent un rôle dans le processus de correspondance par télécommunication en particulier par Internet, en fournissant des services qui ne peuvent être offerts que parce que l’usager dispose d’un accès au réseau par le biais d’un fournisseur de services de télécommunication». Il s’agit selon l’arrêt notamment des fournisseurs d’espace de stockage de courriers électroniques ainsi que d’hébergement d’applications ou de services de courriers électroniques.

Andy Yen, fondateur et directeur général de Proton, cité par Reuters, estime que ce jugement constitue une «première étape importante» dans la lutte en faveur de la vie privée et de la liberté:

«Nous nous attendons à ce qu’il y ait d’autres tentatives pour forcer les entreprises technologiques à porter atteinte à la vie privée, tant en Suisse qu’à l’étranger, et nous nous engageons à continuer à contester cela à la fois grâce à notre technologie de chiffrement et devant les tribunaux.»

Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) avait décidé en septembre 2020 que Proton et ProtonVPN ne pouvaient plus bénéficier d’obligations de surveillance limitées. La société genevoise était ainsi tenue d’enregistrer les données nécessaires à la surveillance opérée par le service et être disponible 24 heures sur 24 pour répondre à ses questions. Le Tribunal fédéral administratif a annulé la décision et a renvoyé l’affaire pour qu’une nouvelle décision soit prise en tenant compte des considérants de l’arrêt. Un recours contre la décision du Tribunal fédéral administratif est possible.

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