Il était moins une. L’accord entre la Suisse et la France sur la fiscalité, qui permet aux frontaliers de continuer à télétravailler en partie sans se trouver en situation illégale, devait prendre fin le 30 juin. Mais ce 29 juin, on sait désormais qu’il a été prolongé jusqu’au 31 octobre. L’information est officialisée sur le site de l’Etat de Genève.
Pourquoi on en parle. Cet accord est sans cesse renouvelé depuis le début de la pandémie, en 2020, de quelques mois à chaque fois. Cette annonce représente un nouveau soulagement pour nombre d’employeurs et d’employés. L’accord sur la sécurité sociale, lui, avait déjà été annoncé le 20 juin comme reconduit jusqu’au 31 décembre. Il s’agit là du deuxième volet délicat lié au télétravail des frontaliers, puisqu’un règlement européen, hors régime d’exception, ne permet pas aux Français de travailler plus de 25% hors de Suisse sous peine d’être assujettis aux assurances sociales françaises, beaucoup plus chères.
Des dates différentes. Le 31 octobre et le 31 décembre, deux dates différentes donc pour deux problèmes distincts. Les deux sont dans tous les cas une prolongation des accords et non pas une solution pérenne, pourtant très attendue. Mais les pays déclarent conjointement, pour le volet fiscal, que «les mécanismes dérogatoires contenus dans l’accord amiable du 13 mai 2020 continueront de s’appliquer provisoirement jusqu’au 31 octobre 2022, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s'accorder d’ici cette échéance sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant».
Des dates différentes aussi de celles qui avaient été annoncées par Marc Ferracci, le nouveau député des Français de Suisse, qui avait assuré, à un moment stratégique puisque juste avant son élection, une prolongation jusqu’à fin septembre pour l’accord fiscal. Une information qui n’avait cependant pas été confirmée côté suisse.
