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Peut-on exiger que je renonce à mes vacances car je suis payé à 100% même en chômage partiel?

Keystone / Georgios Kefalas

Votre question. Dans le contexte de la crise sanitaire, les employés de mon entreprise sont tous placés au régime du chômage partiel, ou réduction de l’horaire de travail (RHT). Notre employeur a néanmoins décidé de nous verser 100% du salaire en compensant les 20% manquants. Peut-il nous demander de renoncer à un certain nombre de jours de vacances, ce qui reviendrait à lui offrir ces jours?

La réponse de Marc Guéniat, journaliste chez Heidi.news. Une fois n’est pas coutume en droit, la réponse est simple: elle est négative. Un employeur ne peut pas exiger de ses collaborateurs qu’ils renoncent à leurs jours de vacances. «Même s’ils le faisaient, leur renonciation serait considérée comme nulle par un tribunal», explique l’avocat Christian Bruchez, spécialiste en droit du travail. Car le droit aux vacances, qui fait l’objet de dispositions impératives, est placé sous la protection de l’article 341 du code des obligations, qui prévoit l’impossibilité de renoncer à des droits résultant de dispositions impératives pendant la durée des rapports de travail et durant le mois qui suit. Cet article existe pour protéger les travailleurs en raison de leur situation de dépendance à l’égard de l’employeur pendant les rapports de travail.

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