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La Suisse joue encore la montre sur le front de la protection des données

Photo d'un datacenter de Facebook, haut lieu d'hébergement de données personnelles. | AP/Facebook / Alan Brandt

Le Conseil fédéral a finalement décidé de ne faire entrer en vigueur la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) que le 1er septembre 2023, alors même qu’elle est attendue de pied ferme depuis plusieurs années – le Parlement l’a adoptée le 25 septembre 2020. Le Département fédéral de justice et police tablait en début d’année sur une entrée en vigueur à l’automne 2022. Mais il faudra encore attendre un an avant que la réforme – qualifiée de légère par de nombreux spécialistes – soit appliquée. Le gouvernement estime qu’étendre le délai avant l’application de la loi répond aux préoccupations des milieux économiques, permettant aux entreprises de bénéficier de plus de temps pour se mettre en conformité.

Pourquoi c’est important. La Loi fédérale sur la protection des données actuelle est en vigueur depuis 1993. Près de 30 ans plus tard, la situation a beaucoup évolué: la numérisation s’est disséminée à travers toute la société et la question des données personnelles est devenue un enjeu majeur. Si la législation suisse a fait l’objet de quelques toilettages depuis, la refonte du 25 septembre 2020 se veut plus ambitieuse. «La référence en la matière, c’est le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD)», précise Raoul Diez, directeur du département contrôle et sécurité à la Fédération des entreprises romandes (FER). «La législation suisse va moins loin, mais c’est clairement la petite sœur du RGPD», observe-t-il.

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