C’est la première fois que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme — la plus haute autorité judiciaire en matière de droits humains — traitera d’une affaire liée au climat. En cas de condamnation de la Suisse pour inaction climatique, toute l’Europe sera concernée. Une décision devrait tomber d’ici la fin de l’année. Autopsie d’un moment qui pourrait s’avérer historique.
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🧓🏼 De quoi on parle. L’Association des Aînées pour la protection du climat compte plus de 2000 femmes de plus de 64 ans, dont quatre requérantes individuelles dont la santé est sévèrement impactée par les pics de chaleur.
Pour elles, l’insuffisance des objectifs climatiques de la Suisse nuit à leur santé et enfreint leur droit de vivre dans un environnement sain. D’après la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), l’Etat a de fait une obligation d’agir activement pour protéger la vie, la santé et l’environnement de la population.
🥵 Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables aux pics de chaleur, ainsi qu’aux canicules, qui se multiplient et s’intensifient avec le réchauffement climatique.
🧑🏻⚖️ Des tribunaux suisses à la CourEDH. En novembre 2016, les Aînées soumettent une requête au Conseil fédéral, au DETEC ainsi qu’à l’OFEV et à l’OFEN pour les appeler à agir davantage pour limiter le réchauffement climatique.
Les autorités refusent d’entrer en matière, estimant que la requête des Aînées est irrecevable. Cœur de l’argumentaire: les plaignantes ne sont pas suffisamment concernées par le dérèglement climatique pour disposer de la qualité de recourir.
Mais les aînées tiennent tête. Les recours se multiplient jusqu’au Tribunal fédéral, qui rejette leur plainte en mai 2020, sous motif que les requérantes ne subissent pas d’atteinte à leurs droits fondamentaux. Elles portent leur combat jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) à Strasbourg, qui s’empare du dossier avec priorité et annonce qu’il sera traité par la Grande Chambre – réservée à des procédures exceptionnelles.
🔥 Pourquoi c’est inédit. C’est la première fois que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme traite d’une affaire climatique. Par le passé, les juges de Strasbourg ont déjà condamné des Etats pour des cas de pollution des sols, ou de mauvaise gestion des déchets, mais jamais pour leur inaction face à l’urgence climatique.
Ce procès inédit sera le premier de trois affaires climatiques qui seront traitées à la CourEDH cette année:
L’audience des Aînées pour le climat a lieu mercredi 29 mars au matin.
L’après-midi sera dédiée à un autre procès climatique, qui concerne la France. Damien Carême, ex-maire de la commune de Grande-Synthe, dénonce l’inaction climatique du gouvernement français.
Un troisième procès est agendé pour l’automne. Il oppose six jeunes Portugais de 8 à 21 ans à 33 pays européens (dont la Suisse), sur la question des émissions de gaz à effet de serre.
🇪🇺 Des répercussions pour toute l’Europe. La décision, qui devrait tomber d’ici à la fin de l’année, pourrait créer un précédent pour les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Si les juges donnent raison aux Aînées, les gouvernements devront s’aligner sur la nouvelle jurisprudence de la CourEDH et seraient alors contraints de renforcer leurs mesures pour freiner la crise climatique.
Les autres procès climatiques en cours dans les juridictions nationales pourront s’appuyer sur cette décision.
🌍 Ce que demandent les requérantes. Les Aînées souhaitent faire reconnaître aux juges de Strasbourg que la Suisse a violé son devoir de protection de la population, et que ceux-ci contraignent le pays à renforcer ses mesures de réduction de gaz à effet de serre pour correspondre à la trajectoire de 1,5°C.
Leur demande prend la forme d’une série de requêtes:
La Suisse devrait réduire ses émissions domestiques de 60% (par rapport aux niveaux de 1990) d’ici 2030, alors que l’objectif actuel est de 34%.
Elle devrait également effectuer d’importantes réductions d’émissions à l’étranger,
Avant d’atteindre zéro émission domestique nette en 2050.
Pour Anne Mahrer, coprésidente de l’association des Aînées pour le climat, en cas de réponse positive, il s’agirait d’une victoire pour l’ensemble de la population:
«Nous souhaitons que la CourEDH rappelle à la Suisse qu’elle doit protéger sa population de la crise climatique. Si nous gagnons à la cour, tout le monde gagnera.»
🇨🇭 La position de la Suisse. Du côté du gouvernement suisse, on est plutôt maussade. Ingryd Ryser, avocate à l’Office fédéral de la justice, qui défendra la Suisse lors de l’audience:
«La Suisse considère que cette requête devrait être déclarée irrecevable par la Cour pour différents motifs, notamment car les requérantes ne sont pas suffisamment touchées dans leur droit à la vie et à la vie privée et familiale (art. 2 et 8 CEDH) pour se voir reconnaître la qualité de victimes.»
L’avocate rappelle notamment que le gouvernement considère qu’il a rempli ses obligations positives, car il a mis en place des «mesures adéquates et suffisantes en matière de lutte contre le réchauffement climatique, conformément à ses obligations internationales». La population suisse a par ailleurs rejeté la loi sur le CO2 en juin 2021, fait-elle valoir.
Même son de cloche du côté du DETEC, qui rappelle que le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La population suisse sera d’ailleurs appelée à voter sur cette loi en juin prochain.
🐌 La Suisse en retard? Pour Raphaël Mahaim, avocat des Aînées pour le climat, les arguments des autorités sont irrecevables:
«Même si la loi sur le CO2 avait été acceptée, elle aurait été insuffisante pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. La Suisse est largement en retard en matière de protection du climat, en comparaison à ses voisins européens.»
Il prend pour exemple l’objectif de l’Union européenne de réduire ses émissions domestiques de 55% d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990), contre 34% pour la Suisse. L’Allemagne et le Danemark ont même adopté des objectifs plus ambitieux, à 65% et 70% respectivement. Raphaël Mahaim:
«Si tout le monde agissait comme la Suisse, le réchauffement mondial pourrait atteindre 3°C d’ici la fin du siècle. Par ailleurs, le gouvernement ne peut se défausser sur le vote de la population, qui doit aussi respecter les droits fondamentaux garantis par la CEDH.»
⚖️ Trois scénarios possibles. La suite dépendra de l’appréciation des juges. Au moins trois scénarios sont envisageables:
La Suisse est condamnée pour son inaction climatique, au titre d’une violation du droit de vivre dans un environnement sain (art. 2 et art. 8). Le gouvernement sera alors contraint de prendre des mesures concrètes pour freiner le réchauffement climatique et la CourEDH pourrait même lui fournir une marche à suivre.
La Cour de Strasbourg pourrait également condamner la Suisse pour n’être pas entrée en matière sur la demande des requérantes (art. 6 et art. 13 sur le droit d’accès à un tribunal).
La CourEDH rejette le recours des Aînées pour le climat. Dans le pire des cas, cela légitimera la politique climatique insuffisante de la Suisse, estime Raphaël Mahaim.
📖 En route pour marquer l’histoire. L’avocat Raphaël Mahaim se dit néanmoins confiant:
«On n’imagine pas une seule seconde qu’on puisse perdre devant la CourEDH; ce serait un pas en arrière par rapport aux récentes décisions de cours nationales comme aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne et en France qui ont toutes estimé que les gouvernements sont responsables de prévenir le dérèglement climatique pour protéger les droits de l’homme.»
De son côté, la justice suisse se dit prête à analyser attentivement l’arrêt de la Cour, quel qu’il soit.
🕚 A quand le verdict? Le procès des Aînées pour le climat aura lieu ce mercredi matin à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme rendra sa décision probablement d’ici à la fin de l’année 2023, ou début 2024 au plus tard. Heidi.news suivra l’affaire de près.