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Qui peut bénéficier du chômage partiel?

La crise du coronavirus met de nombreuses entreprises et salariés en grande difficulté. Des mesures de soutien ont été décidées et connaître ses droits est plus important que jamais. Heidi.news crée un nouvel espace de questions-réponses juridiques, en partenariat avec l’étude d'avocats SIGMA LEGAL (Genève et Lausanne). Posez-vos questions à l’adresse redaction@heidi.news

La question complète. Le chômage partiel (ou RHT-réduction de l’horaire de travail) est sur toutes les langues depuis une quinzaine de jours. Mais qui peut en bénéficier?

La réponse de Me Kevin Guillet, avocat, étude Sigma Legal (Genève et Lausanne). En cas de réduction de l’activité liée à l’épidémie du COVID-19, les employeurs peuvent solliciter une demande d’indemnité découlant de la réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès du service cantonal compétent (Vaud : Service de l’emploi ; Genève : l’Office cantonal de l’emploi).

Le but de la RHT est d’éviter les pertes d’emplois. Du point de vue de l’employeur, il s’agit de couvrir une perte de travail et non une perte de gain.

Pour bénéficier de la RHT, l’employeur doit respecter les conditions cumulatives suivantes:

  • Le rapport de travail avec le travailleur ne doit pas avoir été résilié;

  • La perte de travail est temporaire et la réduction de l’horaire de travail devrait permettre de maintenir les emplois;

  • L’horaire de travail est contrôlable;

  • La perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période;

  • La perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a assoupli les conditions de la RHT, en supprimant le délai d’attente (art. 3 de l’Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage). En outre, le cercle des bénéficiaires de la RHT a ainsi été élargi comme suit (art. 1, 2 et 4):

  • Les employés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée;

  • Les apprentis;

  • Les personnes qui ont une position assimilable à celle d’un employeur (soit les personnes qui fixent les décisions d’une entreprise ou peuvent les influencer considérablement, telles que le patron d’une PME) et leur conjoint qui travaille dans l’entreprise;

  • Les employés travaillant pour une entreprise de travail intérimaire.

Il est important de rappeler que les employés doivent impérativement consentir à la RHT.

Pour bénéficier des indemnités de la RHT, la perte de travail doit être annoncée par l’employeur à l’aide des formulaires de préavis ad hoc, ceux-ci ayant été simplifiés dans les cantons de Vaud et de Genève.

Si l’employeur est mis au bénéficie de la RHT, les heures de travail perdues seront indemnisées à hauteur de 80% de la perte de gain, sous réserve des chefs d’entreprise et de leur conjoint pour lequel un montant forfaitaire maximal est pris en compte comme gain déterminant mensuel (CHF 3’320.-).

La RHT n’étant pas octroyée à titre rétroactif, on ne saurait que trop recommander aux employeurs concernés d’y faire appel dès que possible.

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  • La rédaction sélectionne les questions faisant l’objet d’une publication. Il n’y a pas de droit d’obtenir une réponse à chaque question.

  • Les réponses publiées ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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