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Je suis indépendant et mon chiffre d’affaires s’est effondré avec la crise. Puis-je prétendre à une indemnisation économique?

La crise du coronavirus met de nombreuses entreprises et salariés en grande difficulté. Des mesures de soutien ont été décidées et connaître ses droits est plus important que jamais. Heidi.news crée un nouvel espace de questions-réponses juridiques, en partenariat avec l’étude d'avocats SIGMA LEGAL (Genève et Lausanne). Posez-vos questions à l’adresse redaction@heidi.news

La question complète. Je suis indépendant et mon chiffre d’affaires s’est brutalement effondré avec la crise sanitaire. Puis-je prétendre à une indemnisation économique? Si oui, à qui et comment?

La réponse de Me Kevin Guillet, avocat, étude Sigma Legal (Genève et Lausanne). En temps normal, les indépendants ne peuvent prétendre à la couverture d’une perte de gains, dans la mesure où ils assument pour leur propre compte le risque économique. Cependant, avec l’Ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), le Conseil fédéral a modifié cette situation et permet aux indépendants de faire valoir une perte de gain auprès de leur caisse AVS.

L’Ordonnance prévoit que les catégories suivantes d’indépendants peuvent bénéficier de l’assurance perte de gain :

  • Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui sont obligatoirement assurés à l’AVS et qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.

  • Les personnes en quarantaine qui sont obligatoirement assurés à l’AVS et qui doivent interrompre leur activité lucrative.

  • Les personnes qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité par le Conseil fédéral, notamment les artistes indépendants.

S’agissant des parents d’enfants de moins de 12 ans, il est en outre exigé que le besoin de prise en charge des enfants résulte des mesures destinées à lutter contre le COVID-19 (fermetures d’écoles, crèche ou garde impossible car assumée habituellement par des personnes à risque).

A noter que, en ce qui concerne les parents d’enfants de moins de 12 ans et les personnes en quarantaine, le Conseil fédéral considère qu’il n’y a pas de droit à une indemnité si le télétravail est possible.

L’indemnisation est quoi qu’il en soit limitée sur le plan de sa durée et du montant versé.

Au niveau de la durée de l’indemnisation:

  • Les parents d’enfants de moins de 12 ans ont droit à 30 indemnités journalières au maximum. Celles-ci ne sont en principe pas dues durant les vacances scolaires.

  • Les personnes en quarantaine ont droit à 10 indemnités journalières au maximum.

  • Les personnes qui subissent une perte de revenus en raison d’une mesure d’arrêt prise par le conseil fédéral ont droit à une indemnité tant que durent les mesures en question.

Quant au montant de l’allocation pour perte de gain, elle s’élève à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative avant le début du droit, mais ce pourcentage est plafonné dans tous les cas à CHF 196.- par jour.

La demande d’allocation perte de gain doit se faire auprès de la caisse AVS, au moyen du formulaire suivant.

Nous recommandons aux indépendants de solliciter dès que possible les allocations pour perte de gain. En effet, rien n’indique en l’état que la durée d’indemnisation sera étendue ultérieurement si la situation devait se prolonger au-delà de la durée maximum d’indemnisation des indépendants.

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  • La rédaction sélectionne les questions faisant l’objet d’une publication. Il n’y a pas de droit d’obtenir une réponse à chaque question.

  • Les réponses publiées ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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