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Dans l’ombre du Covid-19, la révision du droit d’auteur est entrée en vigueur

Me Alain Alberini, avocat, étude Sigma Legal

Si elle a fait beaucoup couler d’encre jusqu’à son adoption par le Parlement, l’entrée en vigueur de la révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) s’est déroulée le 1er avril 2020 avec une certaine discrétion. Elle n’en va pas moins impacter de manière considérable les artistes et autres protagonistes du milieu du divertissement.

Selon le Conseil fédéral, le projet de révision de la LDA s’articulait autour des objectifs suivants: améliorer la lutte contre le piratage sur Internet d’une manière qui ne criminalise pas les consommateurs, adapter la loi aux dernières avancées technologies et renforcer la protection des artistes.

A l’issue d’une procédure législative de sept ans, d’abord en mains du groupe de travail AGUR12 institué par le DFJP, puis des chambres fédérales, ces dernières se sont accordées le 16 septembre 2019 sur les modifications devant être apportées à notre législation. Parmi celles-ci, on peut relever les nouveautés suivantes :

L’adoption de nouvelles mesures de lutte contre le piratage en ligne

Avant l’entrée en vigueur de la révision, de nombreux contenus illicites étaient régulièrement remis en ligne après avoir été retirés à la demande des titulaires de droits. A ce jeu de « attrape-moi si tu peux », les titulaires de droits ne pouvaient pas sortir gagnants. Pour y remédier, le nouveau droit d’auteur impose des obligations aux fournisseurs de services d’hébergement, le législateur partant de l’idée que seuls ces derniers disposent véritablement des moyens techniques pour agir préventivement contre l’ajout de contenus illicites. Plus précisément, la loi révisée impose aux hébergeurs de faire en sorte que les contenus qui portent atteinte au droit d’auteur ne soient pas à nouveau rendus accessibles une fois qu’ils ont été retirés de leurs serveurs ou, si ces contenus sont néanmoins rendus accessibles, de les retirer sans qu’un nouveau signalement du caractère illicite du contenu ne doive leur être adressé (obligation dite de « stay down »).

Ce régime peut paraître extrêmement contraignant pour les hébergeurs. Il est néanmoins relativisé par le fait que le nouveau droit ne leur impose que de prendre les mesures « qui peuvent être raisonnablement exigées [d’eux] d’un point de vue technique et économique compte tenu du risque de violation », le Conseil fédéral précisant que ce critère doit être apprécié à la lumière de l’espace de mémoire, de la taille et du professionnalisme de l’hébergeur. 

En plus de cette nouvelle obligation à charge des hébergeurs, le droit suisse s’équipe d’une base légale autorisant expressément le traitement des données en vue d’une poursuite pénale des violations du droit d’auteur. De quoi permettre aux titulaires de droits d’auteur de cicatriser la plaie laissée par l’affaire « Logistep » dans laquelle le Tribunal fédéral (arrêt 136 II 508 du 8 septembre 2010) avait conclu que la collecte d’adresses IP par des privés dans le but d’agir en violation des droits de propriété intellectuelle contre les titulaires de ces adresses ne pouvait en principe pas se justifier par un intérêt privé prépondérant. 

Une protection inconditionnelle des photographies

Jusqu’à la révision de la LDA, à l’instar des autres œuvres, les photographies devaient présenter un « caractère individuel » pour être protégées. Savoir si une photographie remplissait cette exigence était difficile à anticiper, encore plus à démontrer. Cela résultait notamment du fait qu’il n’est pas aisé de déterminer si l’originalité d’une photographie découle réellement des décisions personnelles de son auteur (souvent amoindries par le caractère automatisé du processus photographique) ou du sujet photographié. 

Le nouveau droit renonce à l’exigence de l’individualité en ce qui concerne les photographies et protège dorénavant ces dernières indépendamment de leur originalité et de leur valeur esthétique, à condition toutefois qu’elles soient le fait d’un être humain (à l’exclusion d’un processus purement automatisé tel qu’un radar). Le caractère individuel d’une photographie attribuera néanmoins à cette dernière une durée de protection supérieure, soit 70 ans dès le décès de son auteur, contre 50 ans dès sa confection si la photographie est dépourvue de caractère individuel.

La nouvelle réglementation s’applique également aux photographies réalisées avant le 1er avril 2020. Que les exploitants de photographies, en particulier les éditeurs, se rassurent toutefois : le nouveau droit ne s’applique pas aux utilisations entreprises et achevées avant l’entrée en vigueur de la révision. Dans le même sens, les photographies dépourvues de caractère individuel utilisées sur Internet avant le 1er avril 2020 n’auront pas à être retirées du site qu’elles arborent.

Un renforcement de la protection des artistes interprètes  

Dans le prolongement du renforcement des droits des artistes, le nouveau droit d’auteur étend la protection des artistes interprètes à 70 ans dès l’exécution de l’œuvre (contre 50 ans avant le 1er avril 2020), l’objectif étant de leur assurer une rémunération jusqu’à la fin de leur vie.  

En outre, les artistes interprètes se voient conférer, comme c’est déjà la pratique actuellement pour les auteurs d‘œuvres, une nouvelle source de revenus découlant de services de vidéos à la demande (VoD). En effet, la nouvelle réglementation instaure une rémunération légale, perçue par une société de gestion collective, à laquelle les artistes interprètes peuvent dorénavant prétendre. Celle-ci sera toutefois limitée aux œuvres audiovisuelles produites en Suisse ou dans un Etat étranger pour autant que la législation de cet Etat prévoie un droit identique en faveur de l’artiste interprète. Compte tenu notamment de cette restriction, il n’y a pas véritablement lieu de craindre que cette modification entraîne une charge additionnelle pour les distributeurs de VoD qui se traduirait par une augmentation des prix de leurs services.

Difficile de savoir en l’état si les mesures adoptées par le nouveau droit permettront d’atteindre leurs objectifs. Par essence, l’évolution des technologies fera toujours la course en tête face aux moyens légaux de protection des droits d’auteur. Une chose est néanmoins certaine: les mesures adoptées comblent un retard manifeste qu’assumait la législation suisse en la matière.

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